de l'article L 1224-1 du code du travail, l'article L 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion , transformation du fonds, mise

, il lui appartient d'établir le transfert de son contrat de travail à l'association ; l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique

de l'article L.1224-1 du code du travail étaient applicables aux contrats de travail de MM.

de l'article l. 1224-1 ne sont pas applicables en l'espèce ; - le contrat de travail de M.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

AUX MOTIFS propres QUE sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, que l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation

;appliquer si le changement de prestataire s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome ; que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que s'il survient une modification

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur [T] L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L'article L 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employer, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L'article L.1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réintégration, L'article L 1224-1 du code du travail dispose qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente

L'article L.1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

L'article L.1224-1 du code du travail dispose que: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

dans la situation juridique de l'employeur visée par l'article L 1224-1 du code du travail, - qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en établir l'existence, - en fait