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77 858 résultats pour « article L 122-30 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1579ba5988459c51bd5

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

L. 122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à Mme X... un rappel de salaires pour toute la période couverte par la nullité de son contrat de travail, en refusant de tenir compte des allocations

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741569a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a82

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de réintégration, le licenciement avait pris effet à l'expiration du délai de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ; que la

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5128e

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f1a

Cassation

13 mai 1986

13 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ecb

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

L. 122-30 du Code du travail et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, 1 ) que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c5211a

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement en cas de connaissance postérieure de l'état de grossesse

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52647

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que la notification du licenciement est intervenue le même jour que l'entretien sans respecter le délai d'un jour franc prévu par

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc4

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

annulée ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c9d

Cassation

1 juillet 1985

1 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-28-1 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 84-9 DU 4 JANVIER

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f487

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3043

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51532

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986) et la procédure, Mme X..., engagée le 1er mars 1977 en qualité

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CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b5d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3042

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00378

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

" Il résulte des dispositions de l'article L 122-30 du Code du " Travail qu'en pareil cas le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bc

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L 122-25-2 du code du travail, en la condamnant aux dépens.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff6a

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e0a

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0dd

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail pour licenciement nul, et, d'autre part, allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir relevé que la salariée n'avait subi aucun préjudice du

Source officielle

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