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1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

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6ème Chambre

DTA_2200608_20240419

Administratif

19 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M. D versera respectivement à M.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

Sur ce L'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 introduit dans le code du travail un type spécifique de CDI : le contrat d'opération dit aussi contrat à durée indéterminée de chantier

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7174b201587f74be00fa

Appel

27 octobre 2022

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. » Depuis 2016, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants

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Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

Appel

17 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, M.

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Pôle 5 - Chambre 3

61629881201c88caf8c4e2bc

Appel

30 janvier 2013

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

6707702a81e733ee26982f1b

Appel

9 octobre 2024

Les procédures ont été jointes par ordonnance de jonction du 22 mai 2024.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur les insuffisances de l'étude d'impact : 22.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par quatre ordonnances du 22 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, dans chaque

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61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Résumé IA — à vérifier

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