Sous l’angle de l’article   2 de la Convention, les requérants soutiennent que les autorités françaises ont violé leurs obligations de mener une enquête officielle effective sur la disparition de

Aux termes de l'article D842-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est

GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY) 25 quai Voltaire 75007 PARIS représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D826 INTIMEES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

demeurant ..., représentés par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assistés de Maître Marc A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D864.

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/25 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, 667 Me Mathilde GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, D863

Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : 1° Interdire à certaines heures l

Une ordonnance du 2 mai 2012 a joint les procédures inscrites au rôle sous les numéros 12/05316 et 12/05835 sous le numéro 12/05316.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

] [Adresse 10] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat DEFENDEUR A LA REQUETE : LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DMC ayant son siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2]

, pour le premier, d'infraction à la législation sur les armes et recel, pour le deuxième, et de recel, pour les trois autres, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; 2

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

] - à 21 heures 30, il s'engage sur le RD914 dans la ville de [Localité 8] en se dirigeant vers [Localité 2].

Ils sollicitent donc qu'il soit fait application de l'article 1844-7 2° et 5° du code civil et que la société soit dissoute et liquidée avec la vente des actifs, et ils s'opposent à la demande de leur