, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Son contrat a pris fin par suite du décès de Monsieur [R], survenu le [Date décès 2] 2023.

[F] [D], [Adresse 2], présent assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

En tout état de cause, la somme de 5000 euros est réclamée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1

qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité

. - 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître Thierry A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D845 COMPOSITION

INTIMEE Mademoiselle [R] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

O R D O N N E : Article 1er : La communauté d'agglomération de l'Albigeois est condamnée à verser à M. et Mme B une indemnité provisionnelle de 2 000 euros.

exercice [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de Seine Saint-Denis, Toque : D849

, l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel qu'au profit des intimés.

Suivant déclaration du 2 mars 2010, la société anonyme Caisse Nationale de Prévoyance-Assurances, CNP Assurances, a interjeté appel de cette décision.

Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2].