N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D75C EXPOSÉ DU LITIGE Par bail verbal ayant pris effet le 1er juillet 2005, SA [X] a donné à bail à Madame [E] [C] un appartement situé [Adresse 5].

(D 139 feuillets 3 à 5) sur les établissements de M. X..., dans lesquels M.

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 20/00275 - N° Portalis DBXQ-W-B7E-D7Y2 Minute N° 25/00238 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE

19/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 FEVRIER 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 08 janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01253 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7J2

Par ailleurs, le SDREA de Bretagne prévoit en son article 3 que les demandes concurrentes relevant d'un même rang de priorité sont ensuite départagées selon les sous-priorités définies à l'article 5 de

Portalis DBVN-V-B7G-GTEI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Références : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D742 Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] C/ [D] [H]

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

représenté par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE-OUDINOT, avoués à la Cour, assisté de Maître Erick LANDON, avocat au Barreau de Paris, D756. Monsieur Lucien A... ...

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[V] [E] né le 15 mars 1973 à [Localité 5] et titulaire du bail du logement litigieux du [Adresse 4].

La SAS [7] devra supporter les dépens et verser la somme de 1 000 € à la CPAM de la Marne en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise : 5.

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat