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premiers, rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure et, pour les trois derniers, a déclaré leurs mémoires irrecevables ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61631f488007cf6451ddcc5a

Appel

27 septembre 2011

700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

/04395 APPELANT Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Localité 4] - United Arab Emirates Représenté par Me Justine CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D759 INTIMEE S.A.S.

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10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

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Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631

Cassation

20 avril 2017

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632

Cassation

20 avril 2017

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633

Cassation

20 avril 2017

sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634

Cassation

20 avril 2017

rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635

Cassation

20 avril 2017

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Ferme Eolienne des Patureaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

Appel

4 décembre 2014

SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055

Cassation

28 février 2018

d'agression sexuelle, a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

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Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

prévu au même article 64 bis.

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Aux termes de l'article D721-2 du même code « Le siège et

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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