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873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le contrat de franchise, Vu l'ensemble des pièces du dossier Condamner à titre de provision la société DN IMMO à régler

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D705

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

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