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82 résultats pour « article D723-202 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

63c8eef6dc5b777c90992fad

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 14 octobre 2025 ainsi qu’un mémoire enregistré le 20 novembre 2025 non communiqué, l’association Clos et Village

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L...l'a communiqué au procureur de la République qui a, le 16 novembre 2012, ouvert une information judiciaire pour laquelle le président du tribunal de grande instance a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b61f47859723647203fa

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Par jugement en date du 21 juin 2012 le TASS de Valence a déclaré inopposable à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Cet arrêté a été publié, comme le prévoit son article 8, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le jour de son édiction, l'arrêté du 4 septembre 2025 qu'il abroge l'ayant été le 8 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01206

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

N° Q 24-80.655 F-D N° 01206 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Une expertise amiable contradictoire a été effectuée le 20 mai 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 6 mai 2025, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Meur, représentée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante remises au greffe le 15 septembre 2025, Mme [Y] [Z] [T] demande à la cour de': Infirmer l'ordonnance du 21 mai 2024 en ce qu'elle a': Constaté que

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

17 MAI 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 20/01143 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FOIE [D] [Y] / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE Arrêt rendu ce DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [Z] [T] ; Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juillet 2024 pour la société Visitop afin d'entendre, en application des articles 9 du code de procédure civile

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : I°) B une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : I°) B une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O..., soutiennent que des officiers de police judiciaire de la DIPJ de Grenoble ayant compétence dans le ressort de l'Isère ont procédé, dans le cadre de la commission rogatoire, le 20 juin 2012, qui leur

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69602165cdc6046d47aca745

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00221 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7G3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [H], demeurant 2, Rue

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