It follows that this complaint must be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de viols par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1354 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1

Aux termes de l'article D. 713-2 du même code : " () Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3 et 469 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, selon l'article 469, alinéa 1er, du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification

Faits et procédure 2.

Le projet se situe, par conséquent, dans une partie non urbanisée de la commune et ne pouvait, ainsi, être autorisé sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DE L'INFORMATION EN CAUSE 28.Aux termes de l'article 223-2 du RGAMF « [t]out émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée

de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2) et que sa motivation est la suivante : "Cette micro-région de montagne se caractérise par une activité agricole

1.2.2 sus visé et réprimée par l'article L 321-22 du code de commerce.