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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pcl
69c050b7cdc6046d4793fddf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 98 335,00 € et qui n'emploie aucun salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une
Source officiellePcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 310 000,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié au jour de l'audience, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir
Source officiellePcl
69ef2cc7cdc6046d47b1b239
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 168433,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69a5238ecdc6046d4737122d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 12 842,00 euros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c04e88cdc6046d4793d939
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 132 760,89 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c04ec8cdc6046d4793dd5e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 112 391,33 €uros et ayant pour effectif un salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure
Source officiellePcl
69c04ff5cdc6046d4793f13f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 145 000,00 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c0503ecdc6046d4793f62e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 52 000,67 €uros et n'ayant aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c05061cdc6046d4793f87f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 65 248,00 € et dont le nombre de salarié déclaré est de deux répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une
Source officiellePcl
69c0502dcdc6046d4793f530
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 134 325,00 € et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
découlant desdits articles
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fc5
11 mai 2000
11 mai 2000
59, 60, 295, 296, 297, 302 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., pris de la violation des articles 47 et 48 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure
Source officiellePcl
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
11 avril 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 81882,00 EUR et qui emploie une salariée répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2c5ecdc6046d47b1a192
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 30 000,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e2272ecdc6046d4790db95
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22799cdc6046d4790e4aa
17 octobre 2025
17 octobre 2025
: LA MIE [I] (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MONSIEUR [C] [Y], DIRIGEANT, ASSISTE DE SON EXPERT-COMPTABLE RCSCASTRES Siren : 899 535 736 Activité: boulangerie-pâtisserie Nombre de salarié(s): 3
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22adccdc6046d47912bfd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 13 139,00 € [Localité 1] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 08/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de salarié(s): 1 Chiffre d'affaires: 344 844,00 € [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 15/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article
Source officiellePage 2 sur 18