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demeurant 59 viale Regina Margherita 98121 MESSINA (Italie) représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, assisté de Maître Isabelle UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque D663.

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X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

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[V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, - de dire l'action de la société

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441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

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131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

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Le défendeur a laissé impayées plusieurs échéances de loyers et un commandement de payer dans le délai de 2 mois, visant la clause résolutoire stipulée au bail et se référant aux dispositions des articles

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53 à 74-2 du code de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient