Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
10 avril 2019
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 e par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af67feb6c6260008b5307a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La société Energence C-Plus a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 20 octobre 2020.
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société RTE a interjeté appel par acte du 20 janvier 2023.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
civile, Vu les articles 1240 et suivantes du code civil, Vu les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, A titre principal, - constater que la MACSF a fait un appel limité à la question
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