cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66

M... du chef de recel, La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros, - 10 000 euros x 15 % : 1 500 euros, - 17 726 euros x 10 % : 1772,6 euros, Total : 4 275,6 euros arrondis à 4 276 euros ; soit une somme globale de 37 002 euros ; 1) ALORS QUE le juge doit,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [M], sis à [Localité 1], locataire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société Securiflet (0527); que la surveillance de ce véhicule opérée le 02 février 2016 est rapportée

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[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

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Sur l'expulsion En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

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Gérard XO..., demeurant résidence Les Platanes, bâtiment 1, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 818/ de Mme T..., demeurant Vallon de la Vache, La Fève à Allauch (Bouches-du-Rhône), 828/ de M.

et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation de Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-

1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉES LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION MIGENNOISE [Adresse 3] [Adresse

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en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 e par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile