.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque D675. INTIME Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1].

N° K 17-82.946 F-P+B N° 3134 FAR 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

(IPC 9 juin 2006 D 2129) ; qu'entendu en garde à vue le 6 février 2002 dans le cadre du supplément d'information ordonné par la présidente de la cour d'assises d'appel du Rhône, M.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Francky H... en serait parti entre 8 et 9 heures tandis que Marc X... affirmait s'être levé vers 10 ou 11 heures.

Vu les dernières conclusions de la société Allianz, notifiées le 30 octobre 2020, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 9 et 15, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure

63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article