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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
9 janvier 2018
; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars
Source officielle