475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

D 621-1, D 612-9, D633-2 et D 632-1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

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septembre 2015, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2014, date de la sommation de payer, 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3.000€ au titre de l'article

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque D675. INTIME Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1].

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JANVIER 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02550 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28

N° P 16-83.428 F-D N° 1510 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

700 du code de procédure civile ;INSCRIRE la créance de 2.000 € au passif de la société HEXA'HOME au profit de Madame [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.Conformément à l'article

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Vu les dernières conclusions remises au greffe le 28 février 2024 au terme desquelles M.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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