ETUDE DAB ayant son siège 19 place de la République 75003 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître ALAIN RAPAPORT, Toque D683, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

3] [Localité 4] représentée par Maître Leopold LEMIALE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

articles 1714 et 1715 du Code civil, - Constater que Mme [P] et M.

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

de l'article 2 de la section 2 applicable à la zone UO1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Ille-Aubigné ; - il méconnait l'article 5 de la section 2 applicable à la zone

La fin de non recevoir opposée par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ne peut donc qu'être écartée. 2- sur l'appréciation de la cause de révision invoquée : En application de l'article 595 du code de

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens qui comprendront le cout de l'assignation.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

par ses soins sur sa parcelle cadastrée D [Cadastre 9] sise à [Localité 15] (Tahiti) et d'avoir à retirer la barrière métallique à l'entrée du chemin d'accès dit «servitude [Adresse 11]» ou «[Adresse 19

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 INTIMES Monsieur [J] [I] [C] venant aux droits de Madame [F] [C] décédée le 6 mai 2023 à [Localité 10] né le 19 janvier 1954 à [Localité 9

Représenté et assisté de Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397 Madame [I] [L] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (Liban) [Adresse 1] [Localité 2]