Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02533 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLO2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN

DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

tenu d'informer, toutefois, il n'est pas tenu d'informer dans des conditions expressément prévues par l'article 86, alinéa 4, à savoir l'hypothèse où « il est établi de façon manifeste, le cas échéant

[G] [I], « sur la période suivante à l'embauche et au mois suivant leur classement à l'échelon 4 et en GF 14. » Se fondant sur les articles 11, 142 et 446-3 du code de procédure civile et le principe

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03442 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVJ Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION

Il a été établi qu'une charge explosive avait été disposée sur une motocyclette, dont certains débris ont été relevés sur place. 4.

civile ; 4°) ALORS QUE la dénonciation d'un harcèlement moral ne permet pas de procéder à un licenciement ; qu'ayant admis que le licenciement de M.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du

sursis et à 5 ans d'interdiction d'exploiter, tant un établissement ouvert au public qu'un débit de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°

l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à l'envoi d'une décision d'abrogation.

Monsieur [G] [C] a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 4 juillet 2025 à 16h54, maintenue en continuité depuis par périodes de 12 heures.

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

. : 24/00877 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL74 N° minute : [P] [T] c/ S.A.S.CHANTIERS NAVALS VANDENBOSSCHE DEMANDEUR Monsieur [P] [T] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Leopold

criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles ».