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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
697be653cdc6046d472d56ae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°
Source officielle.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
1 avril 2026
passif déclaré s'élève à 370468,00 EUR et l'actif à 180.893€ € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : * Le fonds de commerce a été vendu le 13
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D641 ' 10 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4416fe25450008314e66
24 avril 2024
24 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [O] [C], demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Délphine Mollanger, avocat au barreau de Paris, Toque D627 ([Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
27 avril 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05238
22 octobre 2013
22 octobre 2013
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc81
9 février 1982
9 février 1982
PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MARQUE
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e69cdc6046d476db6e0
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
20 avril 1998
TTC (D61) .
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62618
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a568cdc6046d476ef8ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35e10cdc6046d47ac8679
17 avril 2026
17 avril 2026
conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13
Source officielleTrib. de Commerce
69e35e46cdc6046d47ac89c8
17 avril 2026
17 avril 2026
conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13
Source officielleTrib. de Commerce
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
17 avril 2026
17 avril 2026
conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13
Source officielleTrib. de Commerce
69e35ecccdc6046d47ac9243
17 avril 2026
17 avril 2026
conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13
Source officielleTrib. de Commerce
69e35ef8cdc6046d47ac94f8
17 avril 2026
17 avril 2026
conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13
Source officielleCabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI [Adresse 14] a fait constater par huissier le 13 octobre 2022 que : -le mur entre D683 et D620 a été abattu et retiré sur la largeur de la voie de circulation existante ; seule demeure la partie
Source officielleTrib. de Commerce
69a79443cdc6046d476e085b
16 avril 2025
16 avril 2025
débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officiellePage 2 sur 8