567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles R. 416-19, R. 110-2 du

l'année 1994, la société X... n'a pas inclus dans le chiffre d'affaires soumis à contribution celui réalisé par la société absorbée du 1er janvier 1993 à la date de la fusion ; qu'en application de l'article

17/05728 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/00651 APPELANTE SASU CDVI [Adresse 1] [Adresse 2]

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2014 (n° 292 , 4 pages) Numéro d'inscription

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

174 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 1007 immatriculé [Immatriculation 3] devait conduire à l'annulation de la cote D651, relatant

INTIMEE E.U.R.L. [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurore TIXIER MERJANYAN, avocat au barreau de PARIS, toque :L0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

TTC (D61) .

C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le

] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Gabon) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

[Z] et [F] qui se trouvaient à son bord (D614) ; que l'officier de police judiciaire ayant procédé à ce contrôle a, dans son procès-verbal de prise de contact du 2 juin 2015, déclaré, d'une part

, toque : D61 INTIMES Société FIDUCIAIRE 94 prise en la personne de ses représentants légaux.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».

fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».

; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité