AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8129ba5988459c4bc81
9 février 1982
9 février 1982
DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; L'OBLIGATION FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE METTRE LE DOSSIER DE
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire pour la saison 2022 des hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis route D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins
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