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397 résultats pour « article D614-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc81

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; L'OBLIGATION FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE METTRE LE DOSSIER DE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire pour la saison 2022 des hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis route D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69facef7cdc6046d47bf26a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque :

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CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D6143-34 'Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TCOM

Pcl

69ef2c31cdc6046d47b19dd7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'écarter les dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20bdcdc6046d47e104ab

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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TJ

2ème Chambre

69ceb405cdc6046d47e5a7f4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 25/01237 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6N4 N° : DIVORCE Monsieur [S] [M] [F] [R] C/ Madame [I] [W] [P] [B] épouse [R] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : /04/2026 à ME ISABELLE QUOIZOLA

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TA

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 58377,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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TCOM

Pcl

69a5239ecdc6046d47371353

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 122 235.00€ et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 98 335,00 € et qui n'emploie aucun salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

00651 APPELANTE SASU CDVI [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 519 602 684 représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 INTIME Monsieur [K] [L] [Adresse 3]

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TCOM

Pcl

69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une

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TCOM

Pcl

69ef2c80cdc6046d47b1a416

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 310 000,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié au jour de l'audience, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir

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TCOM

Pcl

69ef2cc7cdc6046d47b1b239

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 168433,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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TCOM

Pcl

69a5238ecdc6046d4737122d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 12 842,00 euros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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TCOM

Pcl

69c04e88cdc6046d4793d939

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 132 760,89 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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