Générale aux pensions alimentaires indexées uniquement entre le 16 décembre 2016 et le 16 décembre 2021 outre les frais et intérêts à recalculer en conséquence, Validé le commandement de payer aux fins

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

place grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Par conclusions du 16 juin 2010, l'ASSOCIATION [21] et la MAIF demandent à la cour de débouter la SAUVEGARDE.

Le 16 juin 1995, les époux [D] se sont vu notifier un redressement aux fins de réintégrer dans les bénéfices industriels et commerciaux de M.

au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

A la date du 16/01/2025, Monsieur [R] [D] représentant légal de la SAS ADNC, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du