DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SD Code NAC : 82C Madame [Y] [X] C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES

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10.

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À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Michel FRENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 322 SA ROMO PIECES AUTOS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 10

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6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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