485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D594-16 du code de procédure pénale, en sa version applicable, dispose : Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du

[H] [R] CPAM DU RHONE Me Christine CHEVAL, vestiaire : D584 Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Me Christine CHEVAL, vestiaire : D584 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE

criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité. 7.

N° E 25-85.089 F-D N° 00173 SL2 10 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

Les juges ajoutent que les procès-verbaux d'auditions de l'intéressée ainsi que l'expertise technique ont été dévoilés dans la presse postérieurement à leur réalisation. 10.

[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5T4 nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

[I], la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé et les articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.