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100 résultats pour « article D571-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600413_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à Mme B...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Selon l'article 2 de ce décret, les expérimentations mises en œuvre doivent faire l'objet, six mois avant leur terme, d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/12/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de l’EARL Dufeu est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba9cdc6046d479cf83b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D57R Minute : 26/466 JUGEMENT Du :22

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356b91b69e88a370fd9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] [L] à payer à la SAMCV MATMUT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ans, dormant à la rue ; -elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01232_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les articles L. 551-15 et D551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise le motif pour lequel la demande de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Jonathan, le 12 août 2015 à 09 H 38, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb7

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

G : 10/ 02962 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2008/ 00206 ch no Y...

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TA

5ème Chambre

DTA_1903575_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103258_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163fb32aa666c51c0f5fa46

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de VERSAILLES, Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie OSTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D541

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