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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600413_20260123
23 janvier 2026
référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à Mme B...
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Avis
CADA:20172180
7 septembre 2017
Selon l'article 2 de ce décret, les expérimentations mises en œuvre doivent faire l'objet, six mois avant leur terme, d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie.
12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
Chambre 2-4
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/12/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l’EARL Dufeu est rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux
PC CIVIL
6a10bba9cdc6046d479cf83b
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D57R Minute : 26/466 JUGEMENT Du :22
chambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9b
2 octobre 2024
[Z] [L] à payer à la SAMCV MATMUT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code
8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
ans, dormant à la rue ; -elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209
13 octobre 2021
Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les articles L. 551-15 et D551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise le motif pour lequel la demande de M.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
Jonathan, le 12 août 2015 à 09 H 38, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
G : 10/ 02962 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2008/ 00206 ch no Y...
5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 12.
3ème chambre
DTA_2103258_20240314
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Pôle 5 - Chambre 8
6163fb32aa666c51c0f5fa46
26 janvier 2010
de VERSAILLES, Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie OSTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D541