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87 résultats pour « article D565-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6864283a0bb2f8a66ca602bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300683

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

pour avoir été réservés à l'usage de leurs propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61628535c10e2193c5780961

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

avril 2011 des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineures de moins de 15 ans par personne ayant autorité sur les victimes (D51, D52, D55, D56).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d1b1ff97dabd6b86053

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [F]. 11. Ainsi est née la présente instance. LA PROCÉDURE 12.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69756893cdc6046d479d2aca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f713

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Elle a fait l'objet de 6 avertissements les 14 novembre 2003, 1er mars 2004, 7 juin 2004, 29 novembre 2004, 13 avril 2006 et 11 octobre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c443

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 11 JUIN 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b50ea89248182ad950

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils concluent que l'officier de police judiciaire a requis l'Institut national de police scientifique sur autorisation du procureur de la République et que ces réquisitions sont régulières. 11.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8123da9e15c5131fb55b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 8 décembre 2022, la Mairie de [Localité 20] a confirmé le bien-fondé du signalement opéré auprès de ses services, constatant des infractions aux articles R.1336-4 et R.1336-11 du Code de

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f4934428

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Madame [X] [F] épouse [U] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [C] et Madame [S] [F], décédés [Adresse 12] [Localité 39] Monsieur [Y] [D] [Adresse 11] [Localité 39] Madame [A] [I] [Adresse 11

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300553_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la date à laquelle il était envisagé

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e24c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de son syndic en exercice, la société MONSIEUR [C] [W], dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 42] représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS - #D567

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301529_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle