- P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE Société Civile Professionnelle CUBIC inscrite au RCS de NICE sous le N° D433

Les articles D.433-2 et D433-3 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude au bénéfice de la victime d'un accident de travail ou d'une

septembre 2008, outre celle de 765 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avis du 23 juin 2016, le médecin du travail a déclaré Monsieur [O] [X] inapte définitivement à son poste.

substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D458 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

* * * Par acte authentique du 23 novembre 2011, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : M.

, C-795/23 et C-227/23 ont une incidence directe sur le litige et génèrent un risque de contrariété de décision statuant sur les mêmes droits revendiqués par la demanderesse en France et en Allemagne -

30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [B] [W] a donné congé par un courrier recommandé avec accusé de réception avec une date de préavis se terminant au 23 septembre 2023.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 30 septembre 2025 à 19h57 par Monsieur [T] [U] sur une ordonnance rendue le30 septembre 2025 respecte les conditions prévues par les articles D43

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour assistée de Maitre TRIGANO LAFOUGERE Sonia avocat, toque D403

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

représenté par Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joëlle RUIMY, avocate au barreau de PARIS, toque : D458

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article