TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D463 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

Karim X..., contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 22 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

X... à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, aux consorts Y...

[P] le 22 mars 2006 une lettre recommandée constatant ces absences, attitude démontrant un comportement d'abandon de poste. Elle contestait les griefs de M.

[K] saisissait la juridiction prud'homale le 22 septembre 2006. Par jugement du 18 septembre 2007 M.

[N] saisissait le 22 septembre 2006 le juridiction prud'homale. Entre temps M. [N] avait créé une L.C.

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 22 janvier 2026.

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

[A] à leur payer chacun la somme de 3'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

Ce grief, non fondé, ne peut, en conséquence, constituer un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article précité.

I Sur la recevabilité des pièces communiquées par la société SIMOP sous les numéros D43 à D 49 compris Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances échangées

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Arrêt n° 24/00011 22 Janvier 2024 --------------- N° RG 22/00598 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWC3 ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 14 Janvier 2022 18/01875 ---------

(D473, D481) ; qu'un message a été intercepté à destination de la ligne... susceptible d'être utilisée par M. Y... ; que parmi les requérants, seuls MM.