CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

Source officielle

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

Page 2 sur 2

← Précédent

12 janvier 2023

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef00dc5b777c90992fe0

Appel

18 janvier 2023

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

(D44- D116- D262- D264). Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes.

Source officielle