contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2015, qui, pour faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5

D441-5 du code de commerce.

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

et D441-5 du code de commerce.

L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

L441-10 et D441-5 du Code de Commerce

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

CONFORT à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

L 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3) ALORS QUE la cour d'appel de Paris est seule compétente pour

D441-5 du Code de Commerce pour les trois factures impayées F232282, F232427 et F242656, avec pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024,

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais