AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel
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6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une
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