Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre de la famille Affaire N° RG 25/00246 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D35F [P] [O] épouse [D], [E] [D] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIES

présence de Monsieur Axel SOUFIS, greffier stagiaire ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025, en application de l'article

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Par un courrier du 2 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

siège défaillant DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS ILE-DE-FRANCE, immatriculée sous le numéro SIREN 130 029 325, dont le siège est [Adresse 7]

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01598 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D357 AFFAIRE : [V] [S] / [N] [F] [O] MINUTE

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D35I N° MINUTE : 26/00004 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: [7] [Adresse 5]

criminelle, en date du 26 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 Minute n° 26/00158 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS