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629 résultats pour « article D352-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 12 juillet 2019, M.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D312-6 du code de la consommation, avec les intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts, le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24cbbc9a118c6c63fb5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 901 et suivants du Code de procédure civile Civil, Vu les dispositions l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163129

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

D312-176-10 de ce même code que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière, chargés

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ef

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bc

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

a méconnu le principe de l'égalité des armes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81-9°, 82-1, 156-1, 173, 174, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170644

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100204

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur les parcelles D35 et D42, alors, selon les moyens : 1°/ que toute partie en indivision est en droit de demander qu'il

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des articles D351-16-1 à D351-16-4 de la sous-section 3 relative à l'aide humaine aux élèves handicapés du Code de l’éducation : Article D351-16-1 L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506456_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69c7151dcdc6046d473b465c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours formé par, [O], [P], Aux termes des articles L.142-4 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05318

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle