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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07055
14 janvier 2014
14 janvier 2014
100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la réquisition critiquée ne contrevient pas aux dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902e0
20 février 2013
20 février 2013
553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
18 mars 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officiellecr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle ajoute que la distinction de superficie brute ou nette n'a pas de base légale, qu'il existe une définition de la superficie utile donnée dans les mêmes termes par les article D331-10 et D 353'16 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ou de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement graphique du plan identifie des composantes non bâties en tant qu'espaces paysagers à protéger, représentant une surface de 10 420 hectares
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'intimé sollicite l'application d'un abattement pour vente en bloc de 10%. Il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, laquelle est donc irrecevable.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
[WX] [J] (D 223) indiquait avoir été embauché le 10 juillet 2003 par M. [XO] pour Habitat confort ; qu'après le placement d'Habitat confort en liquidation judiciaire, le liquidateur, M.
Source officiellecr
6137261fcd58014677423202
4 novembre 2004
4 novembre 2004
mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Peine complémentaire, enfin, d'interdiction du territoire national pour 10 années. » 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
29 mars 2006
» EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 27.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
19 juin 2018
434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
5 octobre 2021
434-25 du code pénal, et alors qu'au regard des modalités particulières de diffusion des articles incriminés (publication d'article sur un blog), chaque article publié ne saurait avoir qu'un seul diffuseur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
29 mars 2006
THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.
Source officiellePage 2 sur 3