TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01570 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33N MINUTE : 25/00422 Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33Q MINUTE : 25/00423 Expédition

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Dit partiellement fondés les moyens tirés de la nullité des expertises réalisées les 31 mars 2014, 12 et 15 avril 2014, D 13-1, D 14-1, D 18-1 et D 21-1, Ordonne en conséquence la cancellation des pièces

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Partie demanderesse : assistée de Me Grégory FENECH Avocat (D331) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) ET : 1) M.