En effet, l'URSSAF est habilitée, en application des articles L. 244-9 et suivants du Code de la sécurité sociale, à engager des poursuites en recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 29 août 2023, le maire de la commune de Cazères-sur-l’Adour demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.411-37 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, et de l'article L.415-3 du même Code ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement, les consorts X... et la MAIF faisaient

La locataire a donné congé pour novembre 2020, l'état des lieux de sortie ayant été réalisé le 9/11/2020.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par M.

Le Premier Président, par ordonnance du 9 Décembre 2025, assisté de Lucile POMMIER, greffière, Vu la procédure concernant : M.

la société le 2 janvier 1996 (scellé 6) à percevoir une rémunération de 38 525 francs à l'époque par mois, soit 462 300 francs pour l'année en question (outre la prise en charge de son assurance vie (9

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 25 juin 2013. 9.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2005, qui, pour abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé