Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. » L'article L133-5-3 dans sa version applicable dispose que « I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957
30 mars 2016
30 mars 2016
222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
* L1242-2 du même code : ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,
Source officiellePage 2 sur 2