AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69f4eebacdc6046d474026c9
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’art D313-29 du code de la consommation, l'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis
Source officielle