[X] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile sont donc conformes aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

[I] de sa demande indemnitaire pour défaut de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, faute de rupture notifiée par l'employeur, * Sur la garantie de l'association garantie

  » Article 86 «   I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n o 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Convention   »). 2.

Convention   »). 2.

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 8.

  44 §   2 of the Convention.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se