AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
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JCP LOGEMENT
68ed53530da7cb996dca16db
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, au 13 août 2025, le décompte du gestionnaire du logement qu’il occupe, d’un plus faible montant, prenant en compte les sommes avancées au bailleur par la S.A.S.
Source officielle