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Aux termes de l'article L 312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L 751-1, tous les trois

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

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Cassation

30 septembre 2014

1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92513

Appel

9 juin 2015

Elle soutient encore que l'intimée ne peut pas plus revendiquer un aménagement du temps de travail sur le fondement de l'article D3112-7-1 du code du travail puisqu'elle n'a jamais établi le moindre programme

Source officielle

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 et fixant ce montant à 23,50 euros pour l'année 2024.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

[I] stipulent à l'article 5 " Congés payés " que "Le joueur bénéficie des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et à l'article 12.7.2.2.1 de la CCN du sport, lequel prévoit que :

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