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Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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[C] [L], portant sur la somme de 31 032,36 €, avec intérêts au taux de 1 % l’an à compter de l'assignation, dont une indemnité légale de 2244,52 €, et 1000 € en application de l’article 700 du code de

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 en tant que le préfet de la région

[U] [D], portant sur 31 471,59 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % l’an, à compter de l'assignation, dont une indemnité de résiliation de 2320,46 €, et 1000 € en application de l’article 700

[C] [S], portant sur 31 471,59 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,99 % l’an, à compter de l'assignation, dont une indemnité de résiliation de 1600 €, et 1000 € en application de l’article 700 du

En application de l’article D312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts