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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d94cc432ce7d11a6caa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleService des référés
6633da34c0d3e3fe99d17739
30 avril 2024
30 avril 2024
judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier DEMANDERESSE Madame [Z] [H] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]
Source officiellePCP JCP fond
65c3d965c432ce7d11a6eded
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
9 juin 2009
Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D3121-30 du code du travail.
Source officielleService de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives
Source officielle1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul
Source officielleAvis
CADA:20230462
30 mars 2023
30 mars 2023
des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées
Source officiellecr
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
14 février 2007
condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210d2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Etant également précisé que les indemnités de retard réclamées par le préteur sur le fondement de l’article D312-17 du code de la consommation sont des sommes dues.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimées : Madame [O], [J] [E], représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352
Source officiellePage 2 sur 24