civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile ARRÊT N° 112 N° RG 23/00592 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIBD S.A.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile ARRÊT N° 111 N° RG 23/00590 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIA7 S.A.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 110 N° RG 23/00589 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIA5 S.A.

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