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311-1, 311-9, 311-14, 311-15, et 132-71 du code pénal, préliminaire, articles 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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Pôle 5 - Chambre 3

65b368a08c0355000835f515

Appel

25 janvier 2024

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25 janvier 2024

La SARL Actiserv a contesté son obligation à paiement en soutenant que la clause d'indexation annuelle doit être réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire

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écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

SA MAXIMILIANO ayant son siège social [Adresse 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

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