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123 résultats pour « article D229-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des réquisitions judiciaires et de leurs réponses figurant aux cotes D2, D4, D5, D6, D7, D29

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce89d4cdc6046d47def263

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris - RCS de Paris 552 120 222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

S..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

une durée de vingt-quatre heures, à compter du 30 juillet à 6 heures 40, puis, à compter du 31 juillet, à la même heure, pour une durée de quarante-huit heures ; qu'elle a pris fin le 1er août 2000 à 13

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

comparant en personne, assisté de Me Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220 INTIMEE S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91900

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[D] [I], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[J] [H], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00469

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] [E], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

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TJ

JCP

68def0f76af9fd1f8097814e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01131 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22C AFFAIRE : [N] [V] [H], [S] [Z] [H], [

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TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si, en saisissant le tribunal de grande instance de Nice, le 30 septembre 2010 et le 13 août 2012, d'un recours relatif au fait générateur au sens des dispositions de l'article 2 de la loi citée au point

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TJ

PCP JCP fond

68e55b4b0e2901d10fa38a98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant des découverts en compte, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1 (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur

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TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L

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