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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
6 janvier 2015
la procédure, motif pris de la nullité des opérations de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques susmentionnées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJLD
69655900cdc6046d4710d54f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 Rang n° 26/8 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbc9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[K] aux dépens et à payer à l'EPIC Paris Habitat-OPH la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielle1ère Chambre
65434b480147228318b914fe
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D204 - [Adresse 30] [Localité 23] Madame [F] [A] née [L] [Adresse 42]. B301 [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [KC] [H] [Adresse 42].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de cette date alors qu’en vertu selon elle des articles D242-6-6 et D242-6-7 du CSS, la durée d’une incapacité de travail consécutive à une rechute est inopposable à l’employeur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309251_20250826
26 août 2025
26 août 2025
; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
21 mai 2002
270 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1afccdc6046d47afe396
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] [F] le D22 mars 2026 et confirmée en appel le 26 mars 2026, ordonné
Source officielle11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dde
21 avril 2022
21 avril 2022
1037-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284
Source officielleJEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
7 avril 2011
[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101213
22 novembre 2017
22 novembre 2017
X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 16-24.719 pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1386-1, devenu l'article 1245 du code civil
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
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