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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
700 du Code de procédure civile les sommes de 2 500€ aux époux [W] et de 2 000€ à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
Page 2 sur 2
2 mars 2011
Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100972
20 septembre 2017
actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Esther Y..., domiciliée [...], 2°
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Didier X... 23, rue des Catalpas 77090 COLLEGIEN APPELANT comparant assisté par Maître MOREL, avocat au barreau de Fontainebleau 2
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
, les représentants du personnel remplissant les conditions d'une garantie d'emploi stipulées à l'article 2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de
5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Pôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00681 Décision
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
L'article L 3121-65-I-A prévu au titre des dispositions supplétives, dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250
19 janvier 2016
113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code