AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172069
6 juillet 2017
6 juillet 2017
du refus opposé par le Directeur de la Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29
Source officiellePage 2 sur 14
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
Source officielle