CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

269 résultats pour « article D213-29 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172069

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du refus opposé par le Directeur de la Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29

Source officielle

Page 2 sur 14

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

D213-1-2 du même code.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Dans ce cadre, l'article D243-15 du même code précise que  « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Conseil à l'audience de ce jour, le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE SIX, la Cour étant composée comme à l'audience du DIX JANVIER DEUX MILLE SIX ; * * * * * Vu la requête motivée, présentée le 29

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65434b480147228318b914fe

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [UG] [T] [Adresse 4] [Localité 29] Monsieur [Z] [CW] [Adresse 42].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, sans préciser ni même rechercher à quelle date leurs congés avaient débuté, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c04b445a086e2bcee005

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : ' En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2024, en audience publique, les parties ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de manière claire et précise le dernier chantier sur lequel était affectée Mme Géraldine X..., la société Capalia ne peut sérieusement soutenir que celui-ci était terminé ", la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f67228

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 29 novembre 2024, la société inter dépannage demande au conseiller de la mise en état de débouter

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X... des chefs susvisés, commis entre le 1er janvier 2015 et le 29 janvier 2016 en plusieurs lieux du territoire national ; que, lors de l'interrogatoire de première comparution de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 29 juillet 2025, l’affaire RG 25/06275 a été renvoyée au 07 octobre 2025 avec changement de compétence (Juge du Contentieux de la Protection en Tribunal judiciaire) et a été enregistrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a1d8f6cc6d55dd3f30

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be415f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Subsidiairement, elle rappelle que l'arrêt du 29 septembre 2022 prescrivant l'expertise litigieuse, a été frappé d'un pourvoi encore pendant devant la Cour de cassation (n° D23-13. 113) et qu'en tout état

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824161

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Antin Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle